CGV : Conditions Générales de Vente

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1. OBJET DE LA LOCATION.

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail.

En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de lettres, avec remise d’un état descriptif, peut tenir lieu de contrat. Dans ce cas le mail indiquera :

– la confirmation de la réservation

– l’état descriptif

Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionnées par logement dans les tarifs indiqués sur le site https://lesanesdemedeina.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.

Le Gîte :

Appartement avec accès indépendant situé à l’étage de la maison.

La description complète est disponible sur le site https://lesanesdemedeina.com/le-gite/  et sur les différents supports de diffusion Internet.

Le logement est non-fumeur avec possibilité de fumer en terrasse.

La Cab’Âne :

Logement indépendant type “Tiny House” situé au milieu des prés.

La description complète est disponible sur le site https://lesanesdemedeina.com/cabane/ et sur les différents supports de diffusion Internet.

Le logement est non-fumeur avec possibilité de fumer en terrasse.

3. RESERVATION.

Afin de procéder à la réservation du logement :

1) dans le cas d’un document contractuel, le locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accuser réception du contrat vaut acceptation des CGV.

2) dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figurent les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

4. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives (eau, chauffage, électricité) et des fournitures disponibles (linge de maison et de toilette).

5. DEPOT DE GARANTIE.

Un dépôt de garantie est demandé .

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 100 euros, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par chèque bancaire. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.

6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

• 30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
• 70%, soit le solde, à régler au plus tard le jour de l’arrivée.

Les personnes souhaitant payer par Chèques Vacances ANCV doivent le demander avant de confirmer leur réservation.

Afin de valider la réservation, la somme correspondant à 30% du montant du séjour devra être versée au plus tard 48h après acceptation du contrat.

A défaut de règlement dans ce temps, la réservation sera de plein droit annulée.

7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.

• Virement bancaire.
• Espèces en euro.
  • Chèque Vacances ANCV, Classic et Connect.
• Paypal.

8. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat et le logement loué, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée entre 18h et 20h.

Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

9. SECURITE DES ENFANTS.

Les enfants accueillis sur le site restent « sous l’entière responsabilité de leurs adultes et ne peuvent rester seuls sans surveillance ».

Une barrière est présente en bas et en haut de l’escalier d’accès au gîte afin de sécuriser celui-ci.

10. ANIMAUX.

Pour des raisons sanitaires aucun animal extérieur n’est admis dans le gîte, même les NAC. Nos animaux ont un suivi vétérinaire permettant de se rendre sur des instituts spécialisés pour des séances de médiation. Risquer leur santé serait dommageable à nos bénéficiaires.

11. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

12. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet https://lesanesdemedeina.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation propre et nette sans facturer de frais de préparation ni de frais de ménage.

Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.

L’entretien consiste simplement à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition.

13. FRAIS POUR DEGATS.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et/ou non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap (retenue sur dépôt de garantie).

2) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 100 €* (retenue sur dépôt de garantie).

.* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… représentent une valeur de 100€ TTC. Ces frais de 60€ sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Etat des lieux et inventaires »

Les frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

14. DECLARATION DU PROPRIETAIRE.

Agnès Faucon, la propriétaire, déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location. Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

15. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
• Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
• Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
• Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
• Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
• A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 100 € TTC.

16. ANNULATIONS POUR LES RESERVATIONS DIRECTES.

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.

• annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
• annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant le début du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le locataire est libre de souscrire à une assurance annulation de son choix.

17. ASSURANCES.

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De part la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

18. RESILIATION DE PLEIN DROIT.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

19. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

20. RECLAMATIONS COMMERCIALES.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
• en cas de réservation directement à “Les Ânes de Medeina” la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Agnès Faucon – 19 Route de fay – 45450 Ingrannes.
• “Les Ânes de Medeina” s’engage à apporter une réponse sous 2 mois

21. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET.

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente, le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnaît être le seul responsable des connexions Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.